S'agissant du premier grief, elle explique qu'il s'agit d'un fait isolé, en 15 années de carrière et affirme que dès qu'elle s'est aperçue de son erreur, elle a appelé le client pour trouver une solution

tribunal d'instance de Lille APPELANTE Sasu Eco Environnement prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Sophie

SARL Sommalev, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Virginie Levasseur

Représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS - Société I... GREEN SOFA [...] [...] / [...]

Représenté par MeVirginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS - Société C...

Prud'Hommes- APPELANT : Me Vincent AUSSEL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEW LEXEL COSMETICS Arche Jacques Coeur [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Me Virginie LEVASSEUR

au sein de l'antenne Nord Ouest de la Poste, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LEVASSEUR

assistés de Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me France LEVASSEUR

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, assistée

D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que, durant plusieurs années, postérieurement à l'intervention du décret du 18 septembre 2008, l'administration, tout en avisant les producteurs concernés

tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE Madame [F] [B] née le 17 juillet 1961 à [Localité 8], de nationalité française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Virginie Levasseur

novembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Metropole APPELANTE Madame [C] [W] née le 26 juin 1982 à [Localité 12] demeurant [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Virginie Levasseur

SARL Val Joly Exploitation prise en le personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Virginie Levasseur

SARL Val Joly Exploitation prise en le personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Virginie Levasseur

APPELANTS Monsieur [Q] [E] né le 19 octobre 1973 à [Localité 1] Madame [K] [Z] épouse [E] née le 11 mars 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Virginie Levasseur

        - Droit pénal, droit européen, Mélanges offerts à Georges       Levasseur, Le droit pénal du Conseil de l'Europe,     

novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe APPELANTE Madame [Y] [H] [X] née le 28 décembre 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Virginie Levasseur

APPELANT Monsieur [M] [I] exerçant sous l'enseigne DG Menuisier Isolation né le 28 mai 1982 à [Localité 7] ,de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Virginie Levasseur