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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034162771
6 décembre 2016
dès lors que l'administration ne caractérise à aucun moment les propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036601979
31 janvier 2018
ils auraient fait l'objet d'une diffusion sur le site www.assalafia.com de M.B..., imam de la mosquée, ni que la teneur desdits prêches aurait provoqué la commission d'actes de terrorisme ou fait l'apologie
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404064_20240722
22 juillet 2024
D constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qu'il adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes et
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507111_20251017
17 octobre 2025
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535502_20251210
10 décembre 2025
Pour faire suite à son interpellation, le 6 février 2024, pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens, à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et apologie publique d’un
2ème Chambre
DTA_2110038_20220713
13 juillet 2022
4ème chambre
DCA_24PA03924_20250620
20 juin 2025
DCA_24PA05288_20250620
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
de sa demande que l’intéressé considère que les femmes françaises ne sont pas convenables, fréquente des individus de la même communauté religieuse et a tenu des propos d’incitation à la haine et d’apologie
4e Section - 3e Chambre
DTA_2115639_20230210
10 février 2023
Prince a régulièrement consulté un site internet sur lequel étaient publiés des témoignages de combattants djihadistes incitant à rejoindre Daech et faisant l'apologie d'actes de terrorisme et qu'il a
1ère chambre
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00847_20250528
28 mai 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01089_20240926
26 septembre 2024
an d'emprisonnement pour des faits commis le 27 juin 2017 de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de plusieurs professionnels de santé, en récidive, et d'apologie
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302858_20231020
20 octobre 2023
ci-dessus, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023 sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315695_20231024
24 octobre 2023
ci-dessus, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023, sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604723_20260320
20 mars 2026
ORTA_2408703_20240419
19 avril 2024
B pour apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont onze mois assortis d'un sursis probatoire
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0207JUD005781809
7 février 2017
(b)     Judicial review of the refusals to approve the meeting, the march and the “pickets” (i)     Judicial review of the refusals to approve the meeting and the march 65.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05344
2 novembre 2016
H... des chefs de menace de mort réitérée et d'apologie d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants prescrivant la mainlevée d'un placement dans un centre éducatif fermé et le placement
Rétention Administrative
669a019fbf9da27f384b0dc2
18 juillet 2024
[R] [N] fait l'objet d'une interdiction du territoire français définitive prononcée par la cour d'appel de Strasbourg le 5 mars 2024 pour apologie publique d'actes de terrorisme.
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