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2 489 résultats pour « Apokov »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162771

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

dès lors que l'administration ne caractérise à aucun moment les propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036601979

Admin. suprême

31 janvier 2018

31 janvier 2018

ils auraient fait l'objet d'une diffusion sur le site www.assalafia.com de M.B..., imam de la mosquée, ni que la teneur desdits prêches aurait provoqué la commission d'actes de terrorisme ou fait l'apologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404064_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

D constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qu'il adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507111_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535502_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Pour faire suite à son interpellation, le 6 février 2024, pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens, à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et apologie publique d’un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110038_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03924_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05288_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02820_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de sa demande que l’intéressé considère que les femmes françaises ne sont pas convenables, fréquente des individus de la même communauté religieuse et a tenu des propos d’incitation à la haine et d’apologie

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2115639_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Prince a régulièrement consulté un site internet sur lequel étaient publiés des témoignages de combattants djihadistes incitant à rejoindre Daech et faisant l'apologie d'actes de terrorisme et qu'il a

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24NC01856_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00847_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01089_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

an d'emprisonnement pour des faits commis le 27 juin 2017 de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de plusieurs professionnels de santé, en récidive, et d'apologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302858_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

ci-dessus, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023 sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315695_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ci-dessus, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023, sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604723_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408703_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

B pour apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont onze mois assortis d'un sursis probatoire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0207JUD005781809

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

(b)     Judicial review of the refusals to approve the meeting, the march and the “pickets” (i)     Judicial review of the refusals to approve the meeting and the march 65.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05344

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

H... des chefs de menace de mort réitérée et d'apologie d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants prescrivant la mainlevée d'un placement dans un centre éducatif fermé et le placement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669a019fbf9da27f384b0dc2

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[R] [N] fait l'objet d'une interdiction du territoire français définitive prononcée par la cour d'appel de Strasbourg le 5 mars 2024 pour apologie publique d'actes de terrorisme.

Source officielle

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