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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14
Source officielle1ère ch. civile
69732653cdc6046d4764998f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à les recouvrer conformément à l'article 699 du code précité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89499d8f6cc6d55dd3e8e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au titre du maintien de salaire, article 1.5 de l'avenant II CCN, 2 582 euros au titre des congés payés sur maintien de salaire, - 37 333,08 euros au titre du maintien de salaire, article 31 2° de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et de l'eau ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f9bacdcd6adff75aac3
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6516703b788aac83189ea905
6 septembre 2023
6 septembre 2023
: Sur l'autorité de chose jugée Aux termes de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca941c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67081b0c89f19e8c50f8d2e2
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les articles L722-2 et L722-9 du code de la consommation sont inapplicables au cas d’espèce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2023780_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas le nom et la qualité de son auteur ; - elle méconnait l'article 3-1 du règlement de la zone UB du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10392
11 mai 2022
11 mai 2022
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1844 du code civil ainsi que les articles 16,19.2,19.5,19.6,20.1,
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
696579f6cdc6046d47134023
12 janvier 2026
12 janvier 2026
recouvrer sur son offre de droit conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107149_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 431-10 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le 1-1 de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a19df9dcdc6046d4768dcf9
22 mai 2026
22 mai 2026
[E] [S] [M], et par délivrance de l'acte aux autorités étrangères selon les articles 684 et suivants du code de procédure civile pour M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fc5
7 avril 2025
7 avril 2025
En réponse, dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2024 et au visa des articles 1103 et 1240 du code civil, M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68e94fdf3ea43407b9104f98
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleJCP FOND
67898859428384b762e6bd66
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108438_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 1.1 du règlement plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5302f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il incombe au juge de se prononcer, même sommairement, sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en l'espèce
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure
Source officiellePage 30 sur 139