AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
3 avril 2025
/2009 au 31/05/2013 pour les activités suivantes : ' du 05/11/2009 au 31/05/2013 : pour une activité en entreprise individuelle d'achat vente de métaux, ' du 26/10/2011 au 26/04/2012 pour une activité
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2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 11 janvier 2024 : Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales
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