75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 59-1193

1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire, et que les parties

En dernier lieu, si Mme B invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16 et 16-3 du code civil, aux articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121

Si tel n'est pas le cas, il résulte de l'article 1128, 3° du code civil, qui fait du contenu certain une condition de validité du contrat, que celui-ci est nul, voire inexistant (cf. B.

1343-2 du code civil; ''condamner l'UNISAD au paiement de la somme de 1500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1231 – 6 du Code civil

450 du Code de procédure civile; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive

245 du Code civil, de contradiction de motifs et de violation des articles 4, 7 et 954 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

1108 et 1128 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le matériel fourni ne permettait pas une utilisation

Jean-Pascal Z..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une cour d'appel, qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur

Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu’il n’est pas justifié de

Q... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A...

D... et, partant, a violé les articles 1147 et 1178 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du contrat de vente, le vendeur s'était engagé à accomplir toutes diligences pour obtenir la libération de l'intégralité

civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; Vu l'arrêté

provisions inscrites au contrat en cas de liquidation judiciaire (article 11), la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce de Madame [K] [H] et de Monsieur [B] [C] pour

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le Juge français ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code