En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Par une ordonnance du 4 mars 2025, la clôture d'instruction a été prononcée le même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ". 5.

" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

L 315-1, L 315-2 et L 442-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 461-2 alinéa 5 et L 461-1 alinéa 1 et 2 du même code ; ALORS, ENFIN, QU'en refusant d'ordonner une expertise médicale

Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

L.1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Il invoque l’article 6   §§   1 et 3   d) de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

L 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1153-4, L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.