[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

C puisse utilement solliciter la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige au motif que les dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts

au c de l'article 111 de ce code Elle est ainsi suffisamment motivée en droit, alors même que l'article 108 de ce code n'est pas mentionné.

et la société Kendalia : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en

Par conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SPA Vauclusienne demande, au visa des articles 21, 1528 et 1532 du code de procédure civile, et du décret n° 2025-660 du 18 juillet

La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en

de l'article 1406 du même code.

L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article

158 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

fiscal ; – la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréé en application du 1er de l’article 158-7 du code général des impôts n’est pas justifiée.

en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.

L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). " 4.

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

route C D 465 dans l'agglomération de Chaux, °2) condamne l'Etat, le territoire de Belfort et l'entreprise Lefebvre à lui verser une indemnité de 182 776,53 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique citées au point 2, il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction

1598 du code civil au même titre qu'une promesse de vente ; qu'en outre, il est opposable aux tiers pour avoir été publié ; que surtout, cette vente ne peut être écartée quant à la qualification de la

E ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.