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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
62ecb2e12a8cf5e2e9b21db3
26 juillet 2022
26 juillet 2022
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c912
26 septembre 2008
26 septembre 2008
des véhicules lorsqu'elle suit le sort des risques de transports terrestres ), ne peut être analysée comme ayant entendu circonscrire le champ d'application de l'article 1001 5o bis du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2000589_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201155
30 juin 2016
30 juin 2016
L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En troisième lieu, la SAS CIS BIO international dont la réévaluation de l'assiette imposable résulte, comme il a été dit au point 14, non de l'un des changements mentionnés à l'article 1517 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101153_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'entrée en vigueur de des dispositions de l'article 21 bis.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001420_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 1518 bis du même code, dans sa version alors en vigueur : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception
Source officielleformation élargie
DTA_2006776_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC004489998
20 février 2007
20 février 2007
En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielleciv1
6137211ecd580146773f1217
10 janvier 1990
10 janvier 1990
n'étant applicable à l'espèce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 1er bis
Source officiellecr
613725e1cd580146774213dc
10 octobre 2001
10 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401840_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee0c3172da17169e9acc4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628273
17 janvier 1990
17 janvier 1990
92-1 du code général des impôts, être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que les dispositions de l'article 170 bis 4° du même code, qui obligent les personnes dont
Source officielle3ème chambre
DTA_1925993_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du présent article, peuvent délibérer dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis afin de supprimer les corrections des abattements prévues aux II quater et II quinquies du présent article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100050_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1691 bis du code général des impôts en ce qui concerne les prélèvements sociaux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a15e
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Elle sollicite enfin, le paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409478_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2504706_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
une demande devant être regardée comme présentée sur le fondement des articles 7 f) et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officiellePage 30 sur 421