pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à

L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure

C la somme de 2 183 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la contravention de grande voirie : En ce qui concerne l'action publique : 2.D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains

L'article L. 2131-2 de ce code prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 3° Les actes à caractère réglementaire

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article 3 du règlement du plan d’occupation des sols applicable à la zone UB3 et le maire de Gap a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales manque donc en fait. 6.

En quatrième lieu, l’omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public, comme le prévoit l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la justification

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu que M.

Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.