302 septies A du code général des impôts () ". 9.

302 septies A du code général des impôts () ". 9.

302 septies A du code général des impôts () ". 9.

D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

L. 190 du livre des procédures fiscales ; - elle exerce une activité agricole au sens de l'article 1450 du code général des impôts et peut en conséquence bénéficier de l'exonération de taxe d'apprentissage

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Toutefois, il ressort des termes de l'article 209, X du code général des impôts mentionné qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article

Toutefois, il ressort des termes de l'article 209, X du code général des impôts mentionné qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article

Toutefois, il ressort des termes de l'article 209, X du code général des impôts mentionné qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article

D’une part, aux termes de l’article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.

821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article 1417

ET DES FINANCES APRES AVIS DES PROFESSIONS INTERESSEES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 23 AOUT 1967, CODIFIE A L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL

Aux termes des articles 287-3 du code général des impôts et 242 sexies de l’annexe II du même code, en matière de TVA les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition doivent déposer au titre

44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

à l'article 5 du titre IV du code général des impôts (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000) peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnels,

APRES LE 15 SEPTEMBRE 1963 ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 CODIFIEES A L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES A LA PLUS-VALUE

199 undecies du code général des impôts.