et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12

230-33, 1°, du code de procédure pénale que l'opération de géolocalisation mentionnée à l'article 230-32 est autorisée dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DÉCIDE : Article 1er : La somme de 23 998,63 euros allouée à Mme B par le jugement du tribunal administratif d'Amiens n° 2200008 du 25 janvier 2024 est portée à la somme de 33 535,17 euros.

Sur le caractère renommé de ses marques invoqué par la société Cora La société Cora invoque la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Néanmoins, il sera à ce stade rappelé qu’en application de l’article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 221-1, L. 221-2, I, R. 221-1, I, L

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

E... qui ont proposé un prix de 4 000 000 de francs et de ne garder que 23 des 33 salariés et en rejetant le plan de redressement proposé par M.

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

et suivants et 860 du code civil et de l’article 1365 du code de procédure civile, de - Déclarer recevable l’action en partage et les demandes qui y sont liées dont celle en rapport des donations antérieures

Par d'uniques conclusions notifiées le 23 mars 2021, Mme [D] demande à la cour de : Vu l'article 1371 du code civil (ancien), - Débouter M.

des dispositions combinées des articles 460 et 512 du Code de procédure pénale que la partie civile doit être entendue avant le ministère public" ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief