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L. 1232-6 du code du travail et l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du

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DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 145, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,

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