63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

francs d'amende et à des dommages et intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 498, 536 et 547 du Code de procédure pénale, 6.1

et des libertés fondamentales en sorte que la critique peut être soulevée à tout moment de la procédure ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 380-1 du Code de procédure pénale, l'appel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 801-1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, en ce compris toute pièce de la procédure, peuvent être établis sous format numérique.

L'article 801-1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, en ce compris toute pièce de la procédure, peuvent être établis sous format numérique.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

288, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR LA VOIE D'UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION RENDU DANS LES

1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'incapacité totale temporaire de la victime à la somme de 1 255 470,18 francs ; "aux

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt

237, 251, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que Mme A..., assesseur désigné par ordonnance du président de la cour d'assises pour les audiences des 29, 30 et 31 mai 1995, a participé,

elle l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

X en tant qu'elle est dirigée contre les articles D. 250 à D. 251-8 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête

à statuer jusqu'à la décision définitive du juge pénal saisi sur la plainte des sociétés IBSA et SIHF ; que la Banque Vernes a, en application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, sollicité

227-3 du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance des procédures pénale et administrative ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marlène

248, 249 et 251 du Code de procédure pénale, 213-27 du Code de l'organisation judiciaire; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que la Cour était composée

de procédure pénale : M.