durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

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2, 1907, 6 du code civil, L. 312-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 312-3 et R. 313-1 et son annexe d) du code de la consommation ; Juger que la partie intimée qui ne verse pas aux débats l'enveloppe de

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restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

122-4 du Code pénal, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 417-9 du Code de la route, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ferdinand X... coupable d'arrêt ou stationnement

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