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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103007_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
; - sur l'application erronée du taux réduit de TVA faute de production des attestations visées à l'article 279-0 bis du code général des impôts ; en cas d'intervention multiples pour le compte d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, () effectuées
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des impôts et de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du même code.
Source officielle1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Murat, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du même code : « (…) / II. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910415_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
792 bis. ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307116_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 30 bis de ce code : « Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212601_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
3 octobre 2018
-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100204_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307158_20250218
18 février 2025
18 février 2025
procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en se fondant sur la minoration du chiffre
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d29
20 juin 1997
20 juin 1997
Madame X..., qui invoque les dispositions de l'article 720-40 du Code de la Santé Publique, conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite, par voie d'appel incident, la somme de 10.000 francs
Source officielle7ème chambre
DTA_2105185_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les plus-values imposables qu'ils ont
Source officiellePage 30 sur 165