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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109484_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Dans ces conditions, les titres de perception des 17, 21, 29 juin et 6 juillet 2021 ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, M.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302956_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En l'absence de dispositions expresses le prévoyant, le rapport introductif prévu par l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, qui ne peut être regardé comme faisant partie du dossier individuel
Source officielle6ème chambre
DTA_2107140_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 29.2 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 751-10 9° du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaee44cdc6046d47bc7c26
6 janvier 2026
6 janvier 2026
août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleChambre civile
6629f361dc6faf00095887f5
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamné Monsieur [L] [T] à supporter les dépens, à l'exception de ceux afférents à l'appel en garantie de la SA ALLIANZ IARD mis à la charge de cette
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielle1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielle10e Chambre
61629f6835a5d4e0c2ddc953
26 juin 2013
26 juin 2013
[I] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en cas d'exécution forcée, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411358_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225460_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300357
26 mars 2013
26 mars 2013
1347 du Code civil.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019845_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2021. II.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87a
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Il prie la Cour, au visa des articles 5 et 564 du nouveau code de procédure civile, 1134 et 1709 et suivants du Code civil, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de
Source officiellePage 30 sur 506