En outre, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[G] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L 411-1, L 411-2, L 422-2, L 443-7, L 443-8 et L 443-11 du code de la construction et de l'habitation, la

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

conventionnelle de licenciement à 117.855,30 €, - à lui allouer une indemnité complémentaire de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Pour un plus ample exposé des faits

préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, fixant le préjudice soumis à recours de Jacky X... à la somme de 1 944

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 2 000 euros.

Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

les y obligeaient les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'ordonner le remboursement par la société TRANSPORTS G.

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

En deuxième lieu, les sociétés requérantes ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient que l'autorité administrative

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

L. 411-2 du code de l'environnement n'est justifié ni en droit ni en fait ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L 214-3 du code de l'environnement, aucune régularisation

450 du code de procédure civile.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L’article L. 4121-2 du même code prévoit que « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1o Éviter les risques ;