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L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

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4ème Chambre

DTA_2500193_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 423-1, L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème chambre

DTA_2406508_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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1ère Chambre

DTA_2501473_20251222

Administratif

22 décembre 2025

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement

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2ème chambre

DTA_2401181_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement () ". 22.

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3ème chambre

DTA_2201019_20220707

Administratif

7 juillet 2022

la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204058_20221014

Administratif

14 octobre 2022

L. 421-6 du code de l'aide sociale et des familles ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-4 du même code qui impose de transmettre

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1ère chambre

DTA_2201849_20241112

Administratif

12 novembre 2024

aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du

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6ème Chambre

DTA_2204332_20240617

Administratif

17 juin 2024

arrêté. () " L'article A 424-2 du même code précise que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande

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7ème chambre

DTA_2205377_20250424

Administratif

24 avril 2025

à un objectif d'utilité publique ; - la commune n'est pas fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code

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2ème chambre

DTA_2507967_20260312

Administratif

12 mars 2026

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

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2ème Chambre

DTA_1905031_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (), tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils

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4ème Chambre

DTA_2102822_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Par ailleurs, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

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4ème Chambre

DTA_2402910_20250227

Administratif

27 février 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté contesté que celui-ci non seulement vise les dispositions des articles L. 422-10, L. 422-12 et L. 421-5 du code de l'entrée

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Pôle 4 - Chambre 3

6a225f10cdc6046d473898b6

Appel

4 juin 2026

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

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3ème Chambre

DTA_2505388_20251120

Administratif

20 novembre 2025

le titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-1 du même code au motif du classement sans suite de sa plainte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest le 15 novembre

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1ère chambre

DTA_2202435_20260303

Administratif

3 mars 2026

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

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1ère chambre

DTA_2202436_20260303

Administratif

3 mars 2026

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3ème chambre

DTA_2402220_20251223

Administratif

23 décembre 2025

A... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la viabilité de son entreprise et n’est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Vienne aurait méconnu les dispositions de l’article L. 421-5 du code

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1ère chambre bis

DTA_2201617_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8

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