tel, irrecevable en ses deux premières branches, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 399, 414 et 426 4 du Code des douanes, 8, 9, 12, 13, 95

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable, et 1382, devenu 1240, du code civil pour atteinte à la marque renommée « [L] » n° 1 426 350 et concurrence déloyale

- les décisions attaquées méconnaissent l'article 133-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, faute pour M.

A défaut d'autre élément produit par les parties, le prix d'adjudication sera retenu comme valeur du terrain nu. L'immeuble a été vendu le 13 Juin 2003 moyennant le prix de 134 500 euros.

du même code ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.

5 juillet 1985, Vu l'article L.421-1 du code des assurances, - déclarer l'appel des consorts [J] recevable et bien fondé, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire

L. 134-5 du code général de la fonction publique.

En revanche, la dépense d'un montant de 1 132 euros, qui a été prise en charge directement par le candidat en violation de l'article L. 52-4 du code électoral, ne peut être prise en compte, contrairement

314-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 341-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile (CAC) aux motifs suivants : « Vous atteindrez la limite d'âge prévue par les articles susvisés le 16 mars 2007.

L. 424-2, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-9, L. 480-13, R. 424-1, R. 424-10, R. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

700 du code de procédure civile.

L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.421-1 du Code de l'urbanisme, 485 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que la première construction implantée par

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail : Attendu que la société G et