les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. ».

L. 423-1 du code de l’urbanisme lui octroyait compétence pour solliciter l’autorisation attaquée, reste qu'en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert

. 425-17 et R. 425-51 du code de l'urbanisme.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à la condamnation solidaire, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, de M.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.

la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, à monsieur Garry X... la somme de 1.524,49 euros (10.000,00 francs) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et

425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain

423-50 du code de l'urbanisme.

local d'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet entrait dans le cadre de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme

L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du même code.

21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.