La provision prévue à l'article 39 octies A, I bis, du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisée, dans les conditions et limites prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre

Article 5

—

235 bis du code général des impôts, à l'article L. 6131-1 du code du travail, aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que

Article 46 terdecies DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts

Article 63

—

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies V.-(Abrogé). VI.-(Abrogé). VII.

Article 26

—

L6221-11 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Sct.

Article 22

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 2-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C

Article 51

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 88 A - Code monétaire et financier Art. L112-6 - Code général des impôts, CGI. Art. 89 A IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 28

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 204 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65

Code général des impôts

Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles

Article 182 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code général des impôts

Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée conformément au III de l'article 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.

Article 63

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 S A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 E A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 49 septies X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 17

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration

Article 17

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A - Code de l'environnement Art. L515-16-2, Art.

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200, Art. 238 bis

Article 94

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 796, Art. 796 bis

Article 23 L septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

Article 344 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente prévues par les articles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 30 avril 1985 du 30 avril 1985 portant application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts.

En application de l'article 267-bis-7 de son annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article 106

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.

Article 111-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

Dans les cas prévus au b du I et aux b à i du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, en plus des formalités et obligations fixées à l'article 111-0 F, et dès lors qu'ils reçoivent annuellement dans des quantités supérieures ou égales pour

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