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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00887
13 octobre 2009
13 octobre 2009
1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101241_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f8564
12 mai 1993
12 mai 1993
X... comme liquidateur, assuré auprès de la compagnie Le Continent, a, en mai 1985, installé une cheminée dans le pavillon des époux C... ; qu'un incendie ayant, au cours de la nuit du 28 février au 1er
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721f7cd580146773f91ce
28 avril 1993
28 avril 1993
(Eure), 58) M. Bertrand Y..., demeurant ... (1er), 68) M. Edouard B..., 78) Mme Evelyne C..., épouse B..., demeurant tous deux ...
Source officiellecr
61372686cd58014677426418
19 janvier 2000
19 janvier 2000
109-1-2 du Code général des impôts des revenus distribués imposables en son nom dont la dissimulation est parfaitement caractérisée ; 2. 2 les charges personnelles prises en compte par Aviso que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69cf5baecdc6046d47f374e6
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, la société Deqing demande, au visa des articles 1602 et suivants, 1641 et suivants, 1616 et suivants et 1137 du code civil et des articles 143
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200229
6 février 2014
6 février 2014
propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e2c
4 janvier 2000
4 janvier 2000
1134 du Code civil et L. 321-1-2 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; et alors, surtout, qu'en se fondant uniquement sur le fait que la durée de la mutation n'était pas précisée, son caractère
Source officielle20e chambre
63ca43469066fd7c90fc2963
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1240, 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil et des articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 550-1, L. 561-4 et suivants du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
5fdca280348b2906a5a9c0ab
8 novembre 2018
8 novembre 2018
1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499864.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698
27 juillet 2004
27 juillet 2004
L’article 159 § 1 du code pénal disposait à l’époque des faits : « Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le relevé de forclusion L'appelante invoque les dispositions des articles L. 622- 6 alinéa 1 et 2 et L. 626-26 du code de commerce, et indique qu'il ressort de ces textes que le créancier peut
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01290
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Saint-Denis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 30 sur 383