6.3 et 14 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du

Aux termes de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux marchés de travaux conclus par la commune du Croisic pour la réhabilitation de la salle Jeanne d'Arc :

450 du Code de Procédure Civile

à l'article 114 du code de procédure civile, a violé les articles 114, alinéa 2, et 911 du code de procédure civile ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

(Pièce n° 6.1). [H] [P] est gérant de Gefco Consulting Sarl depuis 2002. (Pièce n° 6.3).

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26 novembre

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du

En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

de Versailles, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

C..., sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - accorder à Maître Olivier Laval, concernant les dépens, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile

C une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] à lui verser une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code du procédure, - Condamner M. [O] aux dépens.

6.1, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802

L'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale dispose pour sa part que " chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle ". 3.

B... le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués par la SCI Marseille Charmerettes 2 ne sont pas fondés ; - elle propose une substitution de motif tiré de la méconnaissance de l'article 6.1 des dispositions