ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) ALORS QUE selon les articles 66 et 80 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au

1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

148-1 du code de procédure pénale ; que se pose donc la question de savoir si, comme le propose le parquet général, il convient de faire une application globale de l'attendu selon lequel « l'article 145

rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743

X... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 1 360 du Code Civil, Vu les articles 921 et suivants

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.