5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: Condamner la société Yada à lui payer la somme de 1 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Yada à lui verser la somme de 2 000 euros en application

Z... par la société civile professionnelle Gouz-Fitoussi et Ridoux, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66 de la

1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE le domicile d'une personne est le lieu de son principal établissement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la vérification du domicile n'a pas été

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 109-1 du code général des impôts.

DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24

de la commune de Brocas une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ que, l'état de collocation doit être dressé au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir

l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(cotes D 2946 à D 2949), de la cote D 3002 s'y référant expressément ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que celui qui invoque une irrégularité d'une formalité protectrice du droit des

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient

L.113-1 du code des assurances, la Cour d'appel a dénaturé la clause litigieuse, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU' il incombe à l'assuré de prouver que le sinistre

761-1 du code de justice administrative.