L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle précise toutefois qu'en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, la communication de ce document ne peut intervenir qu'après occultation

2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée :/a.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

304, 21 € en fin 2000, 6 294, 91 € en fin 2001, 3 718, 44 € en fin 2002, 5 561, 40 € en fin 2003, 5 567, 38 € en fin 2004, et 1 399, 32 € au 31 janvier 2005, soit pour un total de 28 845, 66 €), qu'il

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

de détection incendie réglementaire et en bon état de fonctionnement, et qu'il incombe au syndic, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir

de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

décomposés comme suit : - 5 200,50 € au titre du DFT - 20 000,00 € au titre des souffrances endurées - 1 000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire - 10 000,00 € au titre du DFP - 6 000,00