Y... pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-14-3) du code du travail ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1] à payer à la société Aéroports de [Localité 1] et à la société [E] [A] une indemnité de 5 000 euros chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [E] [A

préjudice qu’elle a subi ; 2°) de mettre à la charge de l’EPT GPGE la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de la preuve violant les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que Mme X... a versé pour preuve de ses allégations un

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à leur profit dans l'hypothèse

B et à la mise à sa charge de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mécanique automobile vente de véhicules d'occasion achat et vente de pièces automobiles, services administratifs [Adresse 1] Représentée par M.

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure : « La protection dont bénéficient (…) les sapeurs-pompiers professionnels (…) en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-8-1 de ce code : " Les adjoints de sécurité sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychologiques ainsi que les épreuves sportives

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.