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Croatie , n o 10161/13, §   136, CEDH 2015 (extraits))   ?   2.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la motivation est insuffisante ; - la décision viole l'article 8 de la CEDH ; il travaille sans discontinuer

Italie [GC], n o 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV). 19.     Une sanction ou mesure disciplinaire privative de liberté peut par conséquent violer l’article 5 paragraphe 1 de la Convention.

[GC], n o   33071/96, CEDH 2000-XII, Micallef c. Malte [GC], n o 17056/06, § 47, CEDH 2009, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c.

CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez Neuilly Contentieux Service surendettement 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée

Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.

    Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?

ces sociétés et ont obtenu des banques une augmentation de leurs lignes d'escompte ; que le placement des sociétés en redressement judiciaire a permis de constater qu'une grande partie des créances cédées

Le 9 novembre 2012, ce non-lieu fut confirmé par la cour d’assises de Bakırköy.

Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant allègue que son placement en détention provisoire et sa condamnation pénale portent atteinte à son droit à la liberté d’expression.