AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02587
6 décembre 2017
6 décembre 2017
civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en vertu du principe
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c4e0639f4f1a04a52a
15 septembre 2011
15 septembre 2011
aux dispositions de l'annexe 7 de l'accord étendu du 29 mars 1990 ou, à défaut, de l'article L.1124-1 du code du travail, vers la SAS DIKEOS, la condamnation de cette société à lui payer, en raison de
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