aux agents contractuels () le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30. () ".

II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions du livre IV dudit

Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " IV.

Selon les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute

D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

2013, 2014 et 2015, et de l'amende fiscale mise à sa charge, au titre de ces mêmes années, sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts.

II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions du livre IV dudit

II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions du livre IV dudit

    L’article 17 de la loi de 1969 énonce le principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure d’imposition des sanctions administratives.

-)Condamne la Société SAINT-GOBAIN EMBALLAGES à payer à Mme [K] la somme de 3.500 euros et au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne l'année 2012 : S'agissant du montant des revenus distribués : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : / (…) / 13° Les logiciels, y compris

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

Et aux termes de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, alors applicable : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.