AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6040a83331336b630938c6a7
3 mars 2021
3 mars 2021
exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction
Source officiellePage 30 sur 68
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11120
9 décembre 2020
9 décembre 2020
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros.
Source officielle