l'article L. 2225-1 du même code.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1981/ 1982, 1984, 1985 et des droits et taxes divers des années 1988/ 1989, et 52, 44 euros à titre définitif et privilégié correspondant au salaire du conservateur.

sur l'incapacité de Mme X... à justifier le montant des stocks déclarés chaque année ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté par cet ensemble d'indices la preuve

L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 4° / que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé, notamment en cas de harcèlement

pas été régulièrement communiquées soit les pièces 5, 6, 8, 10, 11, 24, 29, 35, 40, 42 à 52, ceci sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé les articles 444, 445 et 16 du code de procédure civile

2019, 2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Par dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-5 et L124-3 du code des assurances et14 de la loi du 10 juillet

L. 122-49 ancien du code du travail (devenu l'article L. 1152-1), L. 122-52 ancien du même code (devenu l'article L. 1154-1), ensemble l'article L. 230-2 du même code (devenu L. 4121-1) ; 2°) ALORS

Cette position constitue un avis motivé au sens du texte susvisé alors même qu'il fixe une valeur brute et non la valeur nette au 1er janvier de l'année, prévue par l'article 885 E du code général des