Y...et, par suite, violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que M.

Selon l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ». 5.

; à défaut, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 560 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.

CUBAS EXCEDAIT, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, COMME DEJA AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE PLAFOND FIXE AU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'INTERESSE, QUI SE TROUVAIT AINSI SOUMIS

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

B... au titre des années 2018 et 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code. 4.

par décret et figurant à l'article D.355-1 du même code, lequel dispose, en ses deuxième et troisième alinéas : "Pour l'application des articles L.353-1, L.353-2 et L 353-3, le conjoint survivant ou le

cette instruction sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, du fait que cette instruction

[A] dans cette mesure, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

par l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.

X... , QUI N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SES REVENUS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, SE TROUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE

1315 du Code civil et L. 1132-1 (ancien article L. 122-45) du Code du travail.