capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Aux termes du II de l’article R. 312-17 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions des 23 août et 16 septembre 2019 : « II.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3123-31 du code du travail et l'article 4.5.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, interprétés à la lumière des clauses 4 et 5 de la directive n° 97/81/CE du Conseil du

II de la première partie du code du travail, il renvoie cependant aux salariés protégés visés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Livre IV du même code, de telle sorte que la rupture conventionnelle

214 de l'annexe IV au code général des impôts et de l'article 215 de la même annexe, cette délégation est exclusivement relative aux décisions en matière de contentieux fiscal d'assiette, décisions d'admission

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

2 du jugement attaqué ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

L'article 1 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 est venu préciser que : II. - Le 2° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'applique à l'ensemble des activités, autres

D'autre part, aux termes du point II. 2. 1 des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du

L'article 20 du décret susvisé du 28 décembre 2020 dispose : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Ils doivent être regardés comme demandant l'annulation de cette décision de mise en demeure de quitter les lieux. 2.

En deuxième lieu, l'article R. 333-3 du code de l'environnement qui fixe la liste des annexes que la charte d'un parc naturel régional doit comprendre n'interdit pas qu'une charte comporte d'autres annexes

contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de

      Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.