de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 2°) ALORS

Mme B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement

M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans

M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans

M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans

Mme A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement

conformément aux dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

M. et Mme A... ont bénéficié, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, à raison d’investissements réalisés

D'une part, aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation

les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans

son coefficient de déduction ; - le coefficient d'assujettissement composant le coefficient de déduction est égal, en application du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, pour

2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

un véhicule à usage mixte au sens du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts et, par suite, n'ouvre pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement : " Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format