; - à titre infiniment subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 les dispositions

C qui a été, durant plusieurs années, l'interlocuteur des services préfectoraux est, aux termes de l'article 12 desdits statuts, de plein droit habilité à agir en justice au nom de l'association et qu'il

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

code général des impôts, alors que le compte « 6257 Réception » présente un montant total d’opérations pour 12 371 euros, supérieur au seuil fixé par le 5° de l’article 4 J de l’annexe IV au code général

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

dispositions du paragraphe IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, l'autorisation de faire procéder à la démolition ; qu'une ordonnance du 25 juillet 2008 a autorisé la

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un

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; - confirmer le jugement du 31 janvier 2022 en ce qu'il a rejeté la demande de la ville de [Localité 3] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV et V du code du tourisme ; - débouter

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Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

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Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts.