720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 583 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre

ainsi refusé de prendre en considération, comme elle le devait, la situation de Mme Bénédicte Z... en matière de pensions de retraite, a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ;

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Via Aurelia en paiement de la somme de 13 661 euros correspondant aux

ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

a clos les 31 août des années 1976, 1977, 1978 et 1979, la société anonyme "Viviers de Porsguen" a alloué à M.

violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° R 03-13.274

[Z] de sa demande de nullité de mariage ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement ; qu'il appartient à M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les compagnies d'assurances Le GAN accidents, incendie et le GAN vie, demanderesses

où le légataire universel a obtenu son envoi en possession sur le fondement de l'article 1008 du Code civil, la charge de la preuve de la véracité de l'écriture et de la signature d'un testament olographe

.. au siège de la société le 15 décembre 2011 », la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART,