SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION A.   Mesures individuelles B.   Mesures générales XI.   SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION A.

Pour la tentative d’infraction, cette dernière loi renvoie à l’article 23 du code pénal ( Brottsbalken , 1962:700) dont l’article 1 dispose que la peine réprimant la tentative d’infraction ne doit pas

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 206 et 207 du code pénal. 24.

    Les requérants soutiennent que la voie de recours prévue par l’article   141 du CPP ne peut pas être considérée comme effective.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes ou omissions

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui est libellé comme suit :        "1.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Cette disposition est actuellement rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

Comme le permettait l'article   29 § 3 de la Convention à l'époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Comme le permettait l’article   29 § 3 de la Convention à l’époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le procès-verbal dressé à l’issue de la fouille du requérant Monete, interpellé dans la rue, indiqua qu’elle avait eu lieu en vertu de l’article   219 du code de procédure pénale et

Dès la fin de l’année 1991, la requérante se plaignait de ce que la société n’avait pas mené les travaux de rénovation à leur terme, comme prévu par le contrat. A.

    Le 5 juillet 1979, à l'expiration du temps d'épreuve   de quinze années expressément prévu par le code de procédure pénale, le requérant put commencer à demander sa libération conditionnelle

Il fut donc inscrit comme tel au registre de l’état civil. 8.

    Les articles pertinents du nouveau code civil disposent   : Article 81 Types d’entités juridiques «   (...) 2.

comme il suit   : Article 100 «   En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque