1975, 1976, 1977 ET 1978 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter

Didier X..., demeurant lot AD 59 Ankadikely Rafy Antananarive (Madagascar), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'en vertu de l'article 10 du décret

En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité, mentionnés à l'article L. 59, est saisi d'un litige ou d'une rectification

2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et qu'à défaut de cette présentation, elles ne peuvent servir à un nouveau calcul du redressement. 11.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

-1557 du 31 décembre 1959 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 ; Vu les

Elle se prévaut des dispositions de l'article 243-59 du code de la sécurité sociale, au motif que l'organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et estime que le chef de redressement

D'autre part, la requérante n'avait le droit qu'à trois années de plein traitement, du 4 juillet 2017 au 3 juillet 2020 inclus, et deux années de mi-traitement, du 4 juillet 2020 au 3 juillet 2022 inclus

1178 du code civil.

ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE DIJON ET DE L'ENTREPRISE ROGER MARTIN, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances qu'elle a ainsi violés.

R.243-59 du code de la sécurité sociale et indiquer les sommes dues ventilées par année.

HUYGHES X... à raison de ses opérations personnelles : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 59 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux bénéfices acquis en 1977 "lorsqu'un