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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES
6163b52b1669d540ac7baa59
16 septembre 2010
16 septembre 2010
R.411-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985 , applicable au 21 mai 1990 dispose que: Article R441-11 : «Hors les cas de reconnaissance
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f194
29 octobre 2002
29 octobre 2002
Z... s'était vu octroyer une somme de 522 812 francs pour les bâtiments laissant à Mme A... une indemnité de 42 192 francs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300596
22 mai 2012
22 mai 2012
en mars 2006 ; que par application de l'article 2262, l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut de prouver une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110681
29 septembre 2021
29 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005013_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005415_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201477
13 novembre 2008
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463457.20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle2ème Chambre
6274bc5c2799a9057d5dd024
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société SASU Mondial Auto 42 qui succombe sera condamnée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201878_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et de secours du Calvados et de ses assureurs les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre A
613725d9cd58014677420fe1
30 octobre 2002
30 octobre 2002
2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage causé par l'infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni
Source officielleChambre Sociale
63c8ef54dc5b777c90993163
18 janvier 2023
18 janvier 2023
'atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels' avec toutes conséquences de droit, condamner la caisse au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100360
28 mars 2018
28 mars 2018
étrangers ( )" ; Qu'en outre, en vertu de l'article 42 du Code de procédure civile, "la juridiction territorialement compétente est ( ) celle du lieu où demeure le défendeur" ; Que la France et la Fédération
Source officielle1ère Chambre
659e4a1855379800088473f9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
par son syndic, la SA Cabinet [S], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème chambre 3ème section
68681cb74965b5d9df315cab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[D], seul l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 doit être reproduit sur la notification et non l'intégralité de cet article. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officiellePage 30 sur 669