Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures reçues le 14 janvier 2025, la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour, au visa des articles 1346-1 du code civil et L121-12

août 2024 sur la somme de 1.919,40 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

L113- 8 du code des assurances aux termes desquelles « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette fausse déclaration change

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de faire application des dispositions suivantes : L'article L.313-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Pour avoir droit : 3° Aux prestations en espèces des assurances

faute contractuelle, - juger que l'article 69 du contrat « Versalis 2 » est illicite, comme contraire aux dispositions de l'article L113-12 du code des assurances accordant à l'assuré un droit intangible

CB PERFORMANCES [Adresse 7] [Localité 3] Non constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

de l'action directe fondée sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances.

- AU MOTIF QUE aux termes des dispositions de l'article L113-2 2° du code des assurances l'assuré est obligé lors de la souscription de la police de répondre exactement aux questions précises posées

Il résulte de l'article L113-9 du code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance et

Sur contestation de Mme X..., le Dr Y... a été désigné d'un commun accord par le praticien traitant et le médecin conseil en vertu de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que l'état

L113-8 du code de la construction et de l’habitation, L111-3 du code rural et de la pêche maritime et 2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [E] [V] en ses écritures, l’en dire bien fondé et par conséquent

Par conclusions n°4 notifiées le 2 mai 2022, Monsieur [T] demande qu’il plaise au tribunal : Vu l ’article I641 du Code civil, Vu l’article L111-28 du CCH, Vu l’article L242-1 du Code des assurances,

Sur la prescription : C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que la prescription édictée à l'article L114-1 du code des assurances avait été régulièrement

que prévu à l'article L112-1 du code des assurances.

Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa tant de l’article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale) que de l’article

1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre