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2 701 résultats pour « Article L122-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a835944bb525fe3b88b4f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863ec

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382, et 1792 du code civil, et des articles L. 124-3 et L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel,

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253844

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655115cdc6046d47104f56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

678578eaaaacbea0fe684c8d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise sollicitée Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b04b63d827c909cad8f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de salaire en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement, soit le 9 mars 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01774

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L 451-1, L142-1 du Code de la sécurité sociale et L1411-1 du Code du travail.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a70b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

’article 1231-1 du Code civil , l’article L121-1 et R114-1 du Code des assurances, condamner la SA ACM IARD à les garantir au titre du contrat d’assurance souscrit, pour la dégradation et le vol de leur

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4274cdc6046d471fbc46

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code assurances permettant une action directe contre l’assureur. 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384ba

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201013

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65c3d795c432ce7d11a6b71b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b5d0451e8318d0eab5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00618

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L 121-23 du code de la consommation, selon les articles L121-21 et L121-23 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 204-344 du 17 mars 2014 : L121-21 : Est soumis aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cb

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a6101d97f2f687d91369

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

L 122-32-7 du code du travail, devenu L 1226-15  ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedf97172da17169e99636

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article L162-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes

Source officielle
CA

8e Chambre C

603382b60593ee36394bfeea

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

et qui est régie par l'article L132-10 du code des assurances et les articles 2355 à 2366 du code civil, - l'autoriser à procéder à la réalisation du contrat d'assurance-vie nantie à son profit à hauteur

Source officielle