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1 132 résultats pour « Article L22-10-10 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00047

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dit que les licenciements devront intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Aussi, avons nous décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse ...' ; Considérant que [E] [B], se prévalant des dispositions de l'article L227-6 du Code de Commerce soutient que la le signataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683771

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Votre licenciement pour faute grave sera effectif à la date de présentation de ce courrier...' ; Considérant que [F] [P] , se prévalant des dispositions de l'article L227-6 du Code de Commerce soutient

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0ed233cdc6046d476b7df4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01093

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[I] [Y], en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bd76c5d9057df800f2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

4° ancien, devenu L 221-2, du code de la consommation, les articles L 311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, les articles 1128 et suivants du code civil (...), - Dire non fondé l'appel de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede5d

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa9cdc6046d47d3148b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

700 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à paiement des droits à paiement prévus à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46c

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

L211-4 et L211-5 du Code de la consommation ; Attendu, enfin, que l'article L221-7 dudit code dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df702

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300579

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1b6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La sas Partager la croissance (PLC), qui indique être reconnue par l'Etat comme obligé délégataire au sens des articles R.221-5 et suivants du code de l'énergie, a pour activité le conseil en organisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bc2

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du code de commerce, de : - réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a désigné en qualité d'expert M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cc2ffea1086acdbe41ab

Appel

23 février 2012

23 février 2012

, -dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux conventionnels (article L6 122 - 26 du code de commerce).

Source officielle