L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

victime - condamner également l'Association du Jeu de Paume à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du Code de Procédure Civile ; - Laissé à la charge de la Société Genoyer les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; - Conformément aux dispositions de l'article 515 du Code

La bailleresse justifie également avoir saisi le 12 septembre 2023 la CCAPEX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner ,en application des articles L 412-6 et L 241-5-1 du code de la sécurité sociale , la société VALEO EMBRAYAGES, à garantir la société RANDSTAD de

,Déclarer la décision à intervenir commune à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,Débouter, à défaut réduire, les demandes des parties civiles sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure

Enfin, l'intimée argue que l'article L442-5 du code de commerce ne s'applique pas au cas d'espèce.  

-le condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens et ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.

515 du code de procédure civile, Déboute la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

MOTIFS Sur la faute inexcusable L'article L452- 1 du code de la sécurité sociale dispose que ' lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans

des créances aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du

R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Concernant le caractère de l’indemnisation due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’article L421-1 III du Code des assurances prévoit que le FGAO paie les indemnités allouées

Dôme de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.