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Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203178_20230801

Administratif

1 août 2023

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455884.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

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1ère chambre civile A

616260358672d229b8816353

Appel

20 février 2014

de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21358_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

Par un courrier du 30 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Tarn a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état

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Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

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1ere Chambre sect.Civile

65a8d63fe12c85000874b05e

Appel

16 janvier 2024

condamner Monsieur [O] [F] au paiement d'une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c83b

Appel

19 novembre 2008

Gilbert X... à payer au Dr Philippe Y... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

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Chambre Etrangers/HSC

68f07bf78df3795388ea9996

Appel

15 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/464 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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17e Chambre B

6035e604ff119f4c327aec44

Appel

4 février 2016

de Madame [D] [D], directeur général, qui précise que « Mme [O] n'était pas la seule à détenir le code.

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TCOM

audience ordinaire

69e2c8e4cdc6046d47a1d366

Commerce

20 janvier 2026

à payer à la société EXCELLIUM AUTOMOBILE SARL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'articles 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

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Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [B] [O] à une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), - condamner Monsieur [B] [O] au paiement

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Chambre 1 Section 1

69d56c00cdc6046d4772100b

T. Judiciaire

7 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile

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1ère Chambre

69f19197cdc6046d47ecd189

Appel

28 avril 2026

Dans ses conclusions ensuite du 20 septembre 2024 il demande à la cour de : « Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1244 du Code civil, Réformer le jugement du 25 avril 2024

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7740d41e0057d43e219

Appel

12 mai 2022

Motifs de la décision Sur la matérialité de l'accident du 20 août 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

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Chambre 1 Section 6

69dd423fcdc6046d471fb861

T. Judiciaire

13 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile. ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] [G] et Monsieur [A] [Q] ont vécu en concubinage.

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Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

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1ère CHAMBRE CIVILE

SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD

603408e692f92fb85fc6eff0

Appel

14 février 2017

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

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