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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
5 mars 2013
L133-4 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration est due, aux termes de l'article susvisé, lorsque la mise en demeure de payer est restée un mois sans effet ; que la constitutionnalité de
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b6
18 octobre 2018
18 octobre 2018
de l'article 786 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3dfe12c85000874af3a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[K] [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
L.3253-20 du Code du Travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
700 du code de procédure civile, 2-fixer comme suit les indemnités revenant aux trois sociétés liées à son exploitation : - pour la société CHARLES GOURMET la somme de 114.930€ pour les troubles d'exploitation
Source officielleChambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
4 janvier 2023
travaillées (19 décembre, 20 décembre 2018, 28 janvier 2019, 4 février, 20 février 2019) alors que le temps de présence était minime, ne permettant pas d'accomplir la prestation de travail attendue en
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e218106f8318ba9ff1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- Ordonner la capitalisation des intérêts en application des articles 1343-2, 1231-7 du Code civil à compter de la saisine du conseil de prud'hommes valant mis en demeure du 2 mars 2018 ( Cass.soc
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Code Civil, Vu les articles L 112-4, L 113-1, L 113-3 et suivants du Code des Assurances.
Source officielle9e Chambre B
616258f0a2370d151415abdc
12 septembre 2013
12 septembre 2013
1153.1 du code civil et ordonné leur capitalisation en vertu de l'article 1154 du même code, -débouté la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[P] du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, -débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
2 avril 2015
777 euros (méthode du produit demi-net sur les exercices 2006 à 2010 ; - indemnité de remploi : 119 728 euros (comme en matière d'expropriation de fonds de commerce) ; - frais liés au licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
5 juin 2012
R1234-2 du code du travail qui vise 1/ 5éme de mois par année d'ancienneté.
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 414-4 du code de l'environnement ; /4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 33