Aux termes de l'article L1251-6 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 1er juillet 2024, la société Orange demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 873, 491 du code de procédure civile et l'article

CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Par ailleurs, le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement.

des articles 1347 et suivants du code civil, En toute hypothèse : -condamner la société ATHIS NATIONALE 7 à payer à la SCI [Y] 13 la somme de 12 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers

Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains

L'article 1131 du code civil ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

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de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

¿ Sur l'indemnité de licenciement 37.En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

 700 du code de procédure civile, à payer au fonds LBO partners la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 274.000 euros au titre de l'article 700 du code

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

du code des assurances dispose : Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de