[U] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axdane aux dépens ; - débouté les parties de leurs autres demandes.

En application de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la Sarl NCP de rapporter la preuve de l'accord contractuel intervenu

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

700 du code de procédure civile.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

, il doit être considéré, comme l'a fait le premier juge, que le déplacement du cathéter résulte d'un seul accident médical non fautif. 2 - En vertu des articles L 1111-2 et R 4127-35 du code de la santé

des intérêts ; - Condamné la société Elan à payer à Mme [U] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Elan de sa demande reconventionnelle

les dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail.

- Condamner Madame [U] à régler à Monsieur [D] la somme de 3000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [U], cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

860 du code civil.

Ils demandent enfin au juge de la mise en état de condamner Madame [U] [P] à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1604 du code civil.