siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250161 Plaidant : Me Claire

MONEY BANK (anciennement dénommée GE CAPITAL BANK) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Claire

siège N° SIRET : 552 003 261 ayant son siège au [Adresse 6] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée sur l'audience par Me Claire

Jacques BICHARD, Président de chambre, rapporteur Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA ARRET

Mohamed Biddarri, sont des ressortissants français nés en 1966 et résidant à Longlaville et à Joeuf. Ils ont été représentés devant la Cour par M e A.

Immatriculée au rcs de Clermont-Ferrand sous le numéro B 339 812 059 Représentée par Me Maxime CORDIER de la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocat au barreau de PARIS, toque P 0078 Assistée de Me Christian BIGEARD

d'agglomération Pays Basque, pour les locations meublées de courte durée réalisées sur le territoire de vingt-quatre communes (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart

instance : SIREN Avoirs Stat Total AOSTE SNC 388 818 726 213 772,55 355 000,00 667 772,55 BG Bongrain-Gerard 331 339 275 251 650,53 251 650,53 Bigard

Le personnel entré en cours d'année perçoit ce 13e mois au prorata du temps passé dans l'entreprise ( ) » ; que ces stipulations distinguent clairement la partie fixe des commissions ; que ces dernières

depuis cette époque, les soins prodigués ne sont plus imputables directement à l'accident" en particulier l'hospitalisation au centre hospitalier de Saint-Avé en mai 1993 pour un état dépressif, et les bilans

le cadre d une réorganisation elle-même consécutive aux difficultés économiques de l entreprise traduites par un déficit de deux millions et demi de francs, au cours de l exercice précédent dont le bilan

pour ne pas avoir inscrit dans les bilans de 1993 et 1994 des sociétés Moser, Falleau, SAEE et Jardem Environnement, des provisions pour dépréciation de comptes courants ; "aux motifs que M.

    The Government contested the claim. 25.

    The Government contested this claim. 24.     The Court considers that the applicant must have suffered some non-pecuniary damage and awards the full sum claimed. B.

    The Government considered this claim to be excessive. 36.

X... faisait valoir que la valeur des actions acquises, dans le cadre de la convention de cession du 28 juillet 1988, l'avait été sur la base du bilan au 31 décembre 1987 indiquant que les pneus étaient

The Court upheld the Government’s preliminary objection that the claim under Article 1 of Protocol No.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mai 2021, 6 juillet, 9 octobre et 6 décembre 2023, la société MBH SAMU, représentée par Me Maras (Selarl Maras Billard

de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R146 INTIMÉ SDC DU [Adresse 4] représenté par son syndic le Cabinet d'Administration des biens dont le siège est [Adresse

autres qui pourraient déjà exister ou qui seraient déjà constituées (...), toute liberté étant laissée à la SOGENAL de réaliser ces garanties à son choix" ; qu'en écartant l'application de ces clauses claires