par la société Nielsen, selon certaines modalités, avant cette date; que le 30 octobre 1991, la société Nielsen a informé la société Ufifrance Immobilier de sa renonciation aux baux conclus le 29 octobre

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 321-4 du Code pénal, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2002), que la SCI du Parvis, qui avait repris possession, après résiliation du bail qui la liait à Mme X..., de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar

2021 et jusqu'à libération effective des lieux ; - rejeté la demande d'expertise formulée par la SAS Love Bag ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné solidairement la SAS Love Bag et la SARL

Le 27 juin 1994, la BAC portait à la connaissance du juge d'instruction la conclusion, le 26 juin 1991, d'un bail consenti par la SCI CEP, filiale a 99,9 % de la BAC et la Société financière de placement

BLONDET, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BA

, des centres de transfert et différents équipements de collecte par basculeurs de bacs ou par aspiration.

, BAGE-LE-CHATEL ET BAGE-LA-VILLE , EN CE QUE CE JUGEMENT A CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

Par convention signée le 19 décembre 2019, le syndicat mixte Baie de Somme 3 vallées a mis à disposition de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme un agent territorial, pour une durée d'un an

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Bader.

DRANCEENNE au paiement à la société [Localité 4] BAG d’une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts ; A titre subsidiaire, ACCORDER à la société [Localité 4] BAG, un délai de 24 mois pour le règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BAYER PHARMA, laboratoire pharmaceutique, société anonyme, dont le siège

bacs et signalétiques ".

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 2003), que, par acte authentique du 10 décembre 1996, la société Les Cousins a vendu à la société Natacha un fonds de commerce de bar-restaurant-animation

simplifiée - L644-5 al.2 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 21/10/2025, [U] [S] - [Adresse 2], Bar

, fixé par le tribunal à la somme de 3 000 000 francs CFP à celle de 4 342 917 francs CFP ; 2°) alors que l'indemnité réparant le préjudice économique des proches de la victime est calculée sur la base

X... a acquis la propriété d'une parcelle bâtie, cadastrée section [...] et située [...

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-1 à L. 237-7 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base